Conditions Générales de Vente
Mis à jour le
Prestations photographiques pour professionnels et particuliers — version du 21 novembre 2026.
1. Identité du prestataire
Les prestations proposées sous le nom commercial « Photographe Corporate Paris » sont fournies et facturées par :
Jean-Marie Dufour, entrepreneur individuel (EI)
Adresse professionnelle : 6 rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris
SIREN : 804 605 061 — SIRET : 804 605 061 00022
TVA intracommunautaire : FR71804605061
E-mail :
Site : https://www.photographe-corporate-paris.fr
Il est désigné ci-après « le Prestataire ». Le donneur d'ordre est désigné « le Client ».
2. Champ d'application et documents contractuels
Les présentes conditions encadrent les commandes passées par des professionnels (entreprises, entrepreneurs, associations et autres organismes) et, avec les aménagements de la partie B, par des particuliers.
Elles concernent notamment les portraits professionnels et de dirigeants, les séances à l'atelier ou dans les locaux du Client, les trombinoscopes, les photos de groupe, les reportages d'entreprise, de métiers et d'événements.
Le devis précise les caractéristiques de chaque commande. Ses conditions particulières prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.
Les CGV applicables sont celles communiquées au Client avant son acceptation de la commande, transmises ou jointes au devis sur un support durable. Une modification ultérieure du site ne modifie pas une commande déjà acceptée.
3. Devis et réservation
Le devis indique notamment le périmètre de la prestation, les dates ou durées prévues, les livrables, les frais éventuels, les droits d'utilisation et les modalités de paiement. Sa durée de validité y est précisée.
La commande est formée par l'acceptation écrite du devis et des présentes CGV par une personne habilitée à engager le Client.
Sauf accord écrit différent et sous réserve des dispositions impératives applicables, la réservation définitive de la date intervient après réception de l'acompte prévu. Une simple demande de disponibilité ne vaut pas réservation.
4. Prix et prestations complémentaires
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lorsqu'elle est due. Les prix « à partir de » correspondent aux conditions de réalisation indiquées sur le site ; le prix de la commande est celui du devis accepté.
Le prix dépend notamment du temps de préparation et de prise de vue, du nombre de participants et de sites, du volume d'images livrées, du niveau de retouche, des moyens techniques et des droits d'utilisation.
Les déplacements, hébergements, locations, prestations de maquillage et autres frais spécifiques sont précisés au devis lorsqu'ils sont nécessaires.
Les réductions liées au volume, à des sessions regroupées ou à une collaboration régulière sont indiquées au devis. Aucune remise n'est automatique.
Toute modification du brief, tout ajout de participants, de photos, de lieux ou de prestations fait l'objet d'un accord écrit sur son coût et son incidence sur le planning avant exécution. Les majorations éventuelles pour urgence ou livraison express sont convenues à cette occasion.
5. Préparation et organisation
Le Client transmet les informations utiles : objectifs, usages prévus, interlocuteur de validation, effectif, lieux, contraintes d'accès et de sécurité, planning et consignes particulières.
Pour un trombinoscope, il organise la disponibilité des participants et prévoit un espace compatible avec l'installation convenue. Les prestations reposant sur un volume de personnes supposent une session regroupée selon le planning accepté.
Les retards, absences et interruptions imputables au Client peuvent réduire le nombre de personnes photographiées pendant le créneau réservé. Une prolongation ou une séance de rattrapage est soumise à disponibilité et à un accord sur son prix.
Le Client signale avant la séance les restrictions liées aux locaux, aux équipements, aux documents visibles, aux personnes et aux informations confidentielles.
6. Prise de vue et direction photographique
Le Prestataire réalise la prestation avec les moyens et le soin adaptés au brief accepté. Les références visuelles servent à définir une intention ; elles ne garantissent pas une reproduction à l'identique.
Les choix de cadrage, de lumière, de sélection et de traitement relèvent de son savoir-faire, dans le respect des caractéristiques convenues.
Pour les reportages, les images dépendent aussi du déroulement réel de l'événement, des accès autorisés et de la disponibilité des personnes. Le Prestataire ne peut garantir une scène qui ne se produit pas ou dont la réalisation est empêchée par une circonstance extérieure à son intervention.
Le recours à un photographe ou à un retoucheur partenaire peut être prévu. Le Prestataire reste l'interlocuteur contractuel et veille au respect du brief, de la confidentialité et des obligations relatives aux données personnelles.
7. Report et annulation par le Client
Toute demande de report ou d'annulation est adressée par écrit.
Demande reçue au moins dix jours ouvrés avant la séance : les parties recherchent une nouvelle date selon leurs disponibilités. Les prestations déjà réalisées et les frais de tiers engagés et non récupérables restent dus.
Demande reçue moins de dix jours ouvrés avant la séance : lorsque le créneau ne peut être réaffecté à une autre prestation, une indemnité de 40 % du montant HT de la prise de vue réservée est due au titre de son immobilisation.
Les travaux déjà exécutés et frais de tiers non récupérables s'y ajoutent sans facturer deux fois le même poste. Le total dû ne peut dépasser le prix convenu des prestations initialement commandées. Les acomptes versés sont imputés sur ce total ; l'éventuel excédent est remboursé.
Une nouvelle date ne peut être imposée sans accord du Prestataire. Ces règles ne font pas obstacle à un droit légal de rétractation ou aux règles de force majeure lorsqu'ils s'appliquent.
8. Empêchement du Prestataire et force majeure
En cas d'empêchement, le Prestataire avertit le Client dès que possible et recherche avec lui un report ou un remplacement présentant des compétences adaptées.
Si aucune solution acceptable n'est trouvée, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des droits du Client lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée.
La force majeure s'apprécie selon l'article 1218 du Code civil. Une météo défavorable ou une indisponibilité ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
9. Sélection, traitement et retouches
Le nombre de photographies livrées et le mode de sélection sont précisés au devis. Toutes les prises de vue ne sont pas destinées à être remises.
Le traitement courant comprend les ajustements nécessaires à la cohérence de la série. Les portraits bénéficient du niveau de retouche convenu. Détourages, montages, modifications importantes de décor ou retouches complexes ne sont inclus que s'ils sont prévus au devis.
Sauf disposition différente du devis, deux séries de retours regroupés sont incluses sur les images retouchées, dans les limites du brief accepté. Le Client centralise les demandes auprès d'un interlocuteur unique.
Un changement de direction après validation ou une demande hors périmètre donne lieu à un devis complémentaire. Les corrections d'une non-conformité imputable au Prestataire ne sont pas facturées.
Les fichiers RAW, essais, images écartées et fichiers de travail ne sont pas livrés, sauf accord écrit particulier.
10. Livraison et conservation
La livraison intervient dans le délai prévu au devis, sous réserve de la réception des éléments et validations nécessaires. Tout décalage est signalé au Client.
Les images sont remises par galerie ou lien de téléchargement. Sauf mention différente, la livraison standard est numérique, en JPEG haute définition.
Sauf accord différent, le lien reste disponible au moins trente jours à compter de son envoi. Le Client télécharge et sauvegarde ses fichiers pendant cette période.
Une conservation au-delà de cette période doit être convenue ; la disponibilité des originaux et fichiers de travail ne peut être présumée. Les durées applicables aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.
Le Client signale toute difficulté de téléchargement ou non-conformité dès sa découverte. L'absence de remarque immédiate ne supprime pas ses recours légaux.
11. Facturation et paiement
Sauf conditions particulières acceptées au devis, un acompte de 60 % du prix TTC est demandé à la commande. Le solde de 40 % est payable par virement à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les projets longs ou récurrents peuvent donner lieu à des factures intermédiaires selon l'échéancier accepté. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
Tout retard entraîne, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur les sommes TTC impayées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second).
Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée est également due pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
12. Droits d'auteur et droits d'utilisation
Le prix de la prestation et la remise des fichiers ne transfèrent pas la propriété intellectuelle des photographies. Les droits convenus ne prennent effet qu'après paiement intégral.
Le devis précise les droits de reproduction et de représentation accordés, leurs destinations, supports, territoire, durée et rémunération, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
À défaut de conditions différentes expressément convenues, la licence est non exclusive et porte sur les seules images finales livrées :
- reproduction sur les supports numériques et imprimés de communication du Client ;
- représentation sur son site, son intranet, ses comptes de réseaux sociaux en diffusion organique et lors de ses présentations professionnelles ;
- destinations : communication institutionnelle, interne, commerciale sans achat d'espace et recrutement ;
- territoire : monde ;
- durée : cinq ans à compter de la livraison.
Ces paramètres sont repris ou incorporés au devis accepté, qui identifie la rémunération des droits.
Pour les portraits professionnels, les personnes photographiées peuvent utiliser leur portrait sur leur profil professionnel (LinkedIn, CV) dans les mêmes limites.
Campagnes avec achat d'espace, publications sponsorisées, affichage publicitaire, revente, banques d'images et exploitation pour d'autres marques ou entités nécessitent un accord complémentaire.
La transmission aux agences, imprimeurs et prestataires du Client est permise uniquement pour exécuter les usages autorisés pour son compte, sans leur conférer de droit autonome.
Les redimensionnements et adaptations techniques nécessaires aux supports autorisés sont permis s'ils respectent l'intégrité de l'image. Les modifications substantielles nécessitent un accord préalable, dans le respect du droit moral de l'auteur.
Le crédit « © Jean-Marie Dufour / Photographe Corporate Paris » est mentionné lorsque le support le permet, selon les modalités du devis.
13. Droit à l'image et autorisations
Le Client informe les participants et recueille les autorisations requises pour les usages qu'il prévoit. Pour les portraits de salariés, l'accord de l'employeur ne remplace pas celui des personnes photographiées lorsque leur autorisation est nécessaire.
Les autorisations précisent les usages, supports et durées. Le Client signale les refus et restrictions avant la prise de vue et avant toute diffusion.
Chaque partie reste responsable des utilisations qu'elle décide. Le Prestataire ne diffuse pas de portraits pour sa propre communication sur la seule base de l'accord de l'entreprise cliente.
Le Client obtient les accès et autorisations nécessaires dans les lieux qu'il met à disposition et signale les éléments protégés ou confidentiels.
14. Confidentialité et références
Le Prestataire respecte la confidentialité des informations non publiques auxquelles il accède et des images soumises à une restriction de diffusion. Tout embargo est défini par écrit.
L'utilisation du nom ou du logo du Client, des photographies ou d'images de coulisses à titre de référence fait l'objet d'un accord écrit, qui ne dispense pas des autorisations des personnes reconnaissables. Aucune autorisation n'est déduite du silence du Client ou du seul paiement.
15. Données personnelles et outils d'intelligence artificielle
Les coordonnées des interlocuteurs sont traitées pour les échanges commerciaux, la gestion des commandes, la facturation et les obligations légales du Prestataire, dans les conditions de la politique de confidentialité (politique de confidentialité).
Les photographies de personnes identifiables sont des données personnelles. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, une annexe conforme à l'article 28 du RGPD est conclue avant le traitement.
Les galeries et liens de livraison sont destinés aux personnes autorisées ; le Client maîtrise leur transmission.
Les images et données confidentielles ne sont pas utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle sans accord écrit spécifique. L'usage éventuel d'outils d'assistance à la retouche respecte la confidentialité, les droits convenus et la protection des données. Toute génération ou transformation substantielle de l'image d'une personne fait l'objet d'un accord préalable.
16. Responsabilité et réclamations
Chaque partie répond des manquements à ses obligations selon le droit applicable. Le Prestataire répond de la conformité des prestations aux caractéristiques convenues et met en œuvre les corrections appropriées lorsqu'un défaut lui est imputable.
Les différences d'affichage dues à des écrans ou impressions non calibrés ne caractérisent pas à elles seules une non-conformité.
Toute réclamation est adressée à , avec les éléments permettant de l'examiner. Les parties recherchent une solution proportionnée.
17. Dispositions impératives et litiges
Les présentes CGV visent les commandes professionnelles et n'excluent pas les protections impératives éventuellement applicables, notamment aux contrats conclus hors établissement relevant de l'article L. 221-3 du Code de la consommation ; les informations et le formulaire de rétractation requis sont alors fournis avant la conclusion du contrat.
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun.
Une disposition inapplicable n'affecte pas les autres clauses, sauf si elle constitue un élément essentiel de l'accord.
Partie B — Conditions particulières aux clients particuliers (consommateurs)
Les articles 1 à 17 s'appliquent aussi aux particuliers, sauf lorsque la présente partie ou une règle impérative du Code de la consommation en dispose autrement. En cas de contradiction, la présente partie prévaut.
B1. Informations et prix
Avant toute commande, le particulier reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix TTC, les délais et les modalités d'exécution. Les prix communiqués aux particuliers sont exprimés toutes taxes comprises.
B2. Commande
La commande est formée par l'acceptation du devis (signature, e-mail ou validation en ligne) et des présentes conditions. Une confirmation est adressée sur un support durable.
B3. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, site) ou hors établissement, le particulier dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à . Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.
Si le particulier demande expressément que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionné à ce qui a été réalisé jusqu'à sa communication. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter.
Le droit de rétractation ne s'applique pas à une séance réservée et réalisée à l'atelier lorsque le contrat y a été conclu en présence des deux parties.
B4. Paiement, report et annulation
Un acompte, dont le montant figure au devis, est réglé à la commande et imputé sur le prix ; le solde éventuel est payable à la remise des photographies. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues à l'article 11 ne s'appliquent pas aux particuliers.
Hors droit de rétractation, une annulation moins de 10 jours ouvrés avant la séance peut donner lieu à une indemnité limitée au préjudice réel subi par le Prestataire et au plus égale à l'acompte versé. Un report demandé au moins 48 heures avant la séance est accepté une fois sans frais, selon les disponibilités.
B5. Usage des photographies
Le particulier peut utiliser ses portraits pour un usage personnel et professionnel (CV, profils en ligne, candidatures), dans les limites de l'article 12.
B6. Garanties légales
Les photographies livrées sous forme numérique bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Toute non-conformité est à signaler à .
B7. Litiges
En cas de litige, le particulier adresse d'abord une réclamation écrite ; les parties recherchent une solution amiable. À défaut, il peut saisir la juridiction compétente, y compris celle de son domicile.
Annexe — Formulaire de rétractation
À renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à : Jean-Marie Dufour, 6 rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris —
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
- Commandée le / séance prévue le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Signature (en cas d'envoi papier) :
- Date :